Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi juridiquement.
📄 Conditions générales de vente (AGB)
§ 1 Champ d’application et définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente (AGB) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre LUXONARIA GmbH, Lustkandlgasse 3/1/1-2a, 1090 Vienne, Autriche (AT), et le client, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(2) Les clients peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels :
- Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
- Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(3) Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que leur application n’ait été expressément acceptée par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
(2) En cliquant sur le bouton « Acheter », le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
(3) La confirmation de la réception de la commande est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande. Elle ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
(4) Le contrat de vente n’est conclu que par la confirmation expresse de la commande ou l’expédition de la marchandise.
(5) La langue du contrat est l’allemand.
§ 3 Prix et conditions de paiement
(1) Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, taxe légale sur le chiffre d’affaires incluse.
(2) Les frais d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément lors du processus de commande.
(3) Les modes de paiement suivants peuvent être proposés :
- Paiement anticipé
- Carte de crédit
- Klarna ou services de paiement comparables
- autres modes de paiement affichés lors du paiement
(4) Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord contraire.
(5) En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux s’appliquent.
§ 4 Livraison et expédition
(1) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
(2) Les indications relatives aux délais de livraison sont non contraignantes, sauf accord exprès contraire.
(3) Si un produit n’est pas disponible, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.
§ 5 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de LUXONARIA GmbH jusqu’au paiement intégral.
§ 6 Droit de rétractation des consommateurs
Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a pris possession de la marchandise.
Exercer le droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous :
LUXONARIA GmbH
E-mail : [email protected]
informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. par e-mail).
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour.
Renvoi de la marchandise
Vous devez nous renvoyer les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les marchandises fabriquées sur mesure ou clairement adaptées à des besoins personnels (le cas échéant).
§ 7 Garantie légale
(1) Les droits légaux de garantie s’appliquent.
(2) Pour les consommateurs, le délai de garantie est de 2 ans à compter de la remise de la marchandise.
(3) Pour les professionnels, les dispositions spéciales légales de l’UGB s’appliquent.
(4) Aucune garantie n’est due en cas de :
- traitement inapproprié
- modifications arbitraires
- usure normale
§ 8 Responsabilité
(1) LUXONARIA GmbH est responsable sans restriction en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
(2) En cas de négligence légère, LUXONARIA GmbH n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
(3) La responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat.
(4) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
§ 9 Règlement des litiges / plateforme en ligne
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
Règlement en ligne des litiges de l’UE
LUXONARIA GmbH n’est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 10 Juridiction compétente et droit applicable
(1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Pour les consommateurs, les dispositions protectrices impératives de leur État de résidence s’appliquent.
(3) Pour les professionnels, la juridiction exclusivement compétente est Vienne, Autriche.
§ 11 Dispositions finales
(1) Si certaines dispositions des présentes AGB devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
(2) La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.